Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre le Laboratoire CESAR, ci-après dénommé « le Prestataire », et ses clients, ci-après dénommés « le Client ».Le Prestataire se réserve la possibilité de convenir avec le Client de conditions particulières dérogeant à certaines dispositions des présentes CGV.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, à la demande du Client, des prestations d’analyses, de prélèvements, d’expertises et, plus généralement, toutes prestations de laboratoire proposées par le Laboratoire CESAR.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables au Prestataire que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par ce dernier.
Article 2 - DÉFINITION DES PRESTATIONS
Le Laboratoire CESAR réalise des prestations d’analyses agronomiques portant, selon les offres proposées par le laboratoire, sur les sols, terres, reliquats azotés, matières organiques, fourrages, amendements, engrais, substrats et autres matrices. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà de l’objet précis de la prestation commandée.
Les prestations sont réalisées conformément aux méthodes analytiques retenues par le laboratoire et, lorsqu'elles sont applicables, aux normes et référentiels en vigueur.
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, la demande d'analyse ou tout autre document contractuel accepté par le Prestataire.
Le Prestataire peut être amené à adapter la méthode d’analyse initialement prévue lorsque la nature ou l’état de l’échantillon ne permet pas son application dans des conditions satisfaisantes.
Le Prestataire peut également recourir à un laboratoire sous-traitant pour certaines analyses lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation.
Article 3 - PROPOSITIONS COMMERCIALES ET VALIDITÉ DES PRIX
Sauf indication contraire, les devis et propositions commerciales du Prestataire sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.
À défaut de durée précisée, la proposition commerciale est valable pendant une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf devis ou contrat spécifique accepté par le Prestataire, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réception des échantillons ou à la date de réalisation de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de :
• modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque cela est nécessaire ;
• effectuer des analyses ou traitements complémentaires rendus nécessaires par la nature ou l’état de l’échantillon ;
• facturer les prestations complémentaires effectivement réalisées ;
• modifier la méthode analytique initialement prévue lorsqu’elle n’est pas adaptée à l’échantillon ;
• sous-traiter certaines analyses, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 4 - COMMANDE
La commande de prestations devient définitive après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client et confirmation de sa prise en charge par le Prestataire.
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :
• la nature et l’origine de l’échantillon ;
• l’identification de l’échantillon ;
• les analyses demandées ;
• les coordonnées du Client ;
• les coordonnées de facturation ;
• les coordonnées du ou des destinataires des résultats.
Le Prestataire peut refuser ou suspendre la prise en charge d’une commande lorsque les informations nécessaires à sa réalisation ne sont pas disponibles.
La transmission d’un échantillon accompagnée d’une demande d’analyse vaut commande lorsque les prestations demandées peuvent être clairement identifiées.
Toute commande passée auprès du Prestataire vaut acceptation des présentes CGV.
Article 5 - PRÉLÈVEMENT ET ENVOI DES ÉCHANTILLONS
Sauf prestation de prélèvement expressément commandée auprès du Laboratoire CESAR, le Client est responsable du prélèvement et de la représentativité de l’échantillon transmis au laboratoire.
Le Client doit respecter les consignes de prélèvement, de conditionnement, d’identification et de conservation communiquées par le Prestataire.
La représentativité de l’échantillon conditionne directement la pertinence des résultats analytiques.
Le Client est responsable de l’échantillon jusqu’à sa réception effective par le laboratoire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, de la détérioration, de la contamination ou de l’altération d’un échantillon survenue avant sa réception au laboratoire.
Les échantillons doivent être conditionnés de manière à éviter toute fuite, contamination ou détérioration pendant leur transport.
Lorsque le Prestataire met à disposition des emballages ou matériels spécifiques pour l’envoi des échantillons, ceux-ci doivent être utilisés conformément aux instructions communiquées.
Les frais de transport des échantillons sont, sauf accord contraire, à la charge du Client.
Article 6 - INTERVENTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SUR SITE
Toute intervention sur site fait l’objet d’une commande préalable précisant notamment :
• l’adresse et l’identification du site ;
• la nature des prélèvements à réaliser ;
• les prestations demandées ;
• les coordonnées du Client ;
• les coordonnées de facturation ;
• le cas échéant, la référence du devis.
Le Client doit permettre au personnel du Prestataire d’accéder au site dans des conditions compatibles avec la réalisation de la prestation.
Le Client doit signaler préalablement tout risque particulier susceptible de présenter un danger pour le personnel du Prestataire ou d’affecter la réalisation de l’intervention, notamment la présence de réseaux enterrés, canalisations, câbles, installations dangereuses ou produits présentant un risque particulier.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un risque non signalé préalablement par le Client.
Toute attente ou immobilisation du personnel du Prestataire imputable au Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
Article 7 - ANNULATION ET MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, par écrit.
Lorsqu’une prestation a déjà été engagée, le Prestataire facturera les travaux réalisés ainsi que les frais engagés pour son exécution. Toute nouvelle commande devra être facturée.
En cas d’annulation après réception de l’échantillon, les prestations déjà réalisées pourront être facturées au Client.
Les frais liés à la destruction, au traitement ou au retour d’un échantillon pourront également être facturés.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’analyse d’un échantillon lorsque sa nature, son état, son conditionnement ou les risques sanitaires ou techniques associés ne permettent pas
Article 8 - RAPPORTS D’ANALYSES ET RÉSULTATS
Les résultats des prestations sont communiqués au Client sous la forme d’un bulletin d’analyses ou de tout autre document prévu dans le cadre de la prestation.
Les résultats sont transmis au Client ou aux personnes expressément désignées par celui-ci.
Sauf accord contraire, les rapports sont transmis sous format électronique.
Les rapports d’analyses constituent la restitution des résultats obtenus sur l’échantillon réceptionné par le laboratoire.
Le Prestataire ne peut garantir que les résultats obtenus sur un échantillon sont représentatifs de l’ensemble du lot, de la parcelle, du stock ou du produit dont l’échantillon est issu lorsque le prélèvement n’a pas été réalisé par le Prestataire.
Aucune modification ou altération d’un rapport d’analyse ne peut être effectuée par le Client.
Toute reproduction ou diffusion d’un rapport doit respecter son contenu intégral et ne doit pas être présentée de manière susceptible d’induire en erreur sur la nature ou la portée des résultats.
Article 9 - DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Le Prestataire ne s’engage pas à communiquer tout accusé de réception de l’échantillon.
Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception de l’échantillon au laboratoire, sous réserve que celui-ci soit exploitable et que toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’analyse aient été fournies.
Lorsqu’une réserve est formulée à réception de l’échantillon, notamment en raison d’un conditionnement insuffisant, d’une quantité insuffisante ou d’une identification incomplète, le délai pourra être suspendu jusqu’à réception des informations ou éléments nécessaires. Les retards liés à des événements indépendants de la volonté du Prestataire ne pourront engager sa responsabilité.
Le Prestataire ne s’engane pas à répondre à toute questions du Client sur l’état d’avancement des analyses, sauf dans les cas où le délai est dépassé ou en voie de dépassement. Sauf engagement contractuel spécifique, aucun dédommagement ou pénalité ne pourra être appliqué en cas de dépassement d’un délai indicatif.
Article 10 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES ÉCHANTILLONS
Après réalisation des analyses, les échantillons sont conservés pendant une durée adaptée à leur nature et aux exigences liées aux prestations réalisées.
À l’issue de cette période, les échantillons peuvent être détruits sans notification préalable au Client.
Lorsque le Client souhaite une conservation plus longue ou le retour d’un échantillon, il doit en faire la demande avant l’expiration de la période normale de conservation.
Le retour d’un échantillon pourra donner lieu à une facturation des frais de conditionnement et de transport.
Le Prestataire se réserve le droit de conserver une partie de l’échantillon lorsque cela est nécessaire à des fins de vérification, de contrôle qualité ou de traçabilité.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, documents techniques, études, rapports, supports, outils et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété, sauf stipulation contraire expressément convenue avec le Client.
La transmission d’un rapport d’analyse au Client n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur ses méthodes, outils ou savoir-faire.
Le Client peut utiliser les résultats qui lui sont destinés dans le cadre de ses propres activités, sous réserve de ne pas modifier ou dénaturer les résultats communiqués.
Article 12 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Les prix sont établis hors taxes et sont majorés des taxes applicables.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat, les factures sont payables à [30 jours date de facture / 30 jours fin de mois].
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable entre professionnels.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation de la situation.
Aucune compensation ou retenue ne pourra être opérée par le Client sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 13 - RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles professionnelles applicables et aux méthodes retenues pour les analyses commandées.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement qui lui serait directement imputable.
Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :
• de la représentativité insuffisante d’un échantillon prélevé par le Client ;
• d’une erreur ou omission dans les informations fournies par le Client ;
• de la dégradation d’un échantillon avant sa réception au laboratoire ;
• des conséquences résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des résultats au-delà de l’objet de l’analyse ;
• des dommages indirects ou pertes d’exploitation résultant de l’utilisation des résultats.
Le Client demeure seul responsable des décisions techniques, agronomiques, commerciales ou réglementaires prises sur la base des résultats fournis, sauf prestation d’expertise ou de conseil expressément prévue dans la commande.
Article 14 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation ou un rapport d’analyse doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception des résultats.
La réclamation doit préciser la référence de l’échantillon, la prestation concernée et la nature exacte de la contestation.
Toute réclamation reçue après ce délai pourra ne pas être prise en compte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsqu’une réclamation porte sur un résultat analytique, le Prestataire pourra procéder aux vérifications nécessaires conformément à ses procédures qualité.
Une nouvelle analyse ou contre-analyse pourra être réalisée lorsque cela est techniquement possible et pertinent.
Article 15 - CONFIDENTIALITÉ ET IMPARTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et données communiquées par le Client dans le cadre des prestations.
Les informations relatives aux travaux confiés ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Le personnel du Laboratoire CESAR est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec impartialité et objectivité.
Le Client s’engage à ne pas exercer de pression sur le Prestataire ou son personnel afin d’obtenir un résultat déterminé ou de modifier les conclusions d’une analyse.
Lorsque la réglementation impose la communication d’informations confidentielles à une autorité compétente, le Prestataire pourra procéder à cette communication dans les limites prévues par la réglementation
Article 16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations commerciales, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients et interlocuteurs.
Ces données sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des analyses, des résultats, de la facturation, de la relation commerciale et du suivi administratif.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Les modalités pratiques d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité du Laboratoire CESAR.
Article 17 - FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements affectant le fonctionnement normal du laboratoire, les réseaux de communication, les transports, l’approvisionnement, les équipements, ainsi que tout événement extérieur empêchant ou perturbant significativement la réalisation des prestations.
Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le Client de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences prévisibles sur les délais de réalisation.
Article 18 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives, les parties pourront convenir d’une attribution de compétence au tribunal du ressort du siège social du Prestataire.
Article 19 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d’un devis, la signature d’un bon de commande ou la transmission d’un échantillon accompagné d’une demande d’analyse vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sauf disposition contractuelle contraire.